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CGV

Les informations recueillies dans le présent questionnaire ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l’article 27 de la loi N°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers de libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit auprès de notre entreprise.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf en cas de vente à crédit financée par un établissement spécialisé, le matériel demeure la propriété de la société PROBELTECH aussi longtemps que celui-ci n'aura pas été réglé dans sa totalité. Dans l'éventualité d’une reprise du matériel par la société PROBELTECH par suite de non-paiement, celle-ci se réserve le droit de facturer les frais entraînés par cette reprise «honoraires divers, frais de remise en état, etc». Le fait de choisir au recto du bon de commande le prélèvement comme mode libératoire de paiement entraine l'acceptation des processus qui en découlent. L'opération de prélèvement est réalisée entre : d’une part le créancier par l'intermédiaire d'une banque, des chèques postaux ou de certaines caisses d'épargne et conformément aux indications figurant soit : sur le relevé d'identité bancaire (RIB) - sur le relevé d'identité postale (RIP) - sur le relevé d'identité caisses d'épargne (RICE) - d'autre part l'établissement teneur du compte à débiter, indiqué sur l'autorisation de prélèvement fourni par le débiteur et codifié conformément aux indications.
Toute modification apportée au compte à débiter doit impérativement être signalée à la société SAS PROBELTECH au moins 15 jours avant l'opération de prélèvement. Le non-paiement d’un ou plusieurs prélèvements, consécutif au changement, à la modification, à la suppression ou à défaut de provisions entraine le plein droit de la convention expresse l’exigibilité du solde.
En cas de paiement par chèque, par traites acceptées ou par prélèvement automatique, tout impayé sera majoré, à titre de dommages et intérêts, des frais de retour, des frais administratifs annexes, des intérêts de retard calculés au taux légal, des frais et honoraires de justice rendus nécessaires ainsi que l'indemnisation prévue par l’article 700 du N.C.P.C.
En outre à titre de clause pénale (article 1226 du code civil}, les sommes exigibles seront majorées de 8%. Toute contestation concernant le bon état du matériel à la livraison devra, pour être opposable à la société SAS PROBELTECH, lui être signalée par lettre recommandé dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
En cas de vente à crédit, le matériel désigné doit être considéré comme en dépôt chez l'acheteur jusqu'à acceptation écrite de l'organisme de financement de cet achat, le premier versement tenant lieu de caution.
Tout acompte versé dans le cadre d’un paiement comptant, ne sera pas restitué en cas d'annulation de la commande.

A - BON DE GARANTIE
En dehors de la garantie légale qui découle de l’article 1641 et suivants du code civil due en tout état de cause sur les vices cachés, la durée de la garantie contractuelle de la société PROBELTECH est fonction du type d’appareil et en fonction de la date de livraison. Pendant cette période, la société PROBELTECH s'engage à fournir gratuitement la pièce reconnue défectueuses après contrôle. Les frais de transport, de montage, de remontage de la pièce et la main-d’œuvre sont à la charge de la société PROBELTECH. Cette clause peut être modifiée par les conditions particulières figurant au paragraphe B.
Toute intervention, à quelque période de la garantie, ne peut prolonger celle-ci ou en modifier les termes, les clauses de la garantie ne sont pas valables si l'appareil:
  • A été utilisé à d’autres fins que celles auxquelles il est destiné;
  • A été détérioré par suite de la non-observation des instructions portées sur le mode d'emploi, nettoyage, lubrification, détartrage, etc:
  • A été démonté ou a tenté d’être réparé par une personne non habilité à effectuer la réparation.
Les appareils livrés ou emportés sur le stand d'exposition et /ou sur le site internet www.winclean-france.fr ne seront ni repris, ni échangés.
Le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour tout achat effectué sur nos stands Foires & Salons ainsi que sur le présent site www.winclean-france.fr.
Article 24 de la loi “Hamon” du 17 Mars 2014 N°2014-344 et de L’article L21-97 du code de la consommation
Aucune démarche de la part de www.winclean-france.fr n’a été faite pour influencer vos achats  sauf  par truchement, par conséquent la société PROBELTECH ne peut etre tenu responsable.
L'immobilisation du matériel pour incident mécanique, vérification ou remise en état ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité. En aucun cas, la société PROBELTECH ne peut être tenue à l'échange de l'appareil. Les clauses de garantie seront réputées de plein droit comme inopposables à la société PROBELTECH si l'acheteur n’est pas à jour dans le règlement de ses mensualités ou s'il peut lui être opposé le défaut de paiement de sa mensualité, d'une fraction du prix se rapportant à la fourniture ou à la réparation de l’appareil.
Ces clauses retrouveront leur plein effet, dans la limite fixée ci-dessous dès que les sommes auront été réglées dans leur intégralité.

B - CLAUSES PARTICULIÈRES
GARANTIE ROBOT LAVE VITRE WINCLEAN : 2 ans pièces et main-d’œuvre / La nacelle de sécurité fournie est indispensable pour l’utilisation du Winclean afin de prévenir d’une chute accidentelle qui pourrait endommager ce dernier, auquel cas les dégâts causé sur le robot ne seront pas couvert par la garantie. 

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